T-15.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Avant d’entrer en fonction, les membres du comité prêtent serment en affirmant solennellement ce qui suit: «Je (prénom et nom) jure de ne rien révéler ni faire connaître sans y être dûment autorisé quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge.».

Cette obligation est exécutée devant un membre du personnel du ministère du Conseil exécutif ou du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire habilité à recevoir le serment.

L’écrit constatant le serment est transmis au secrétaire général associé.

D. 299-98, a. 7.